NOTABIS, Société notariale à Liège

 

NOTABIS

Société notariale à Liège

Comment établir une déclaration de préférence ?

Tout adulte doté d’une capacité peut faire une déclaration devant le notaire ou le juge de paix de son lieu de résidence, en indiquant sa préférence pour l'administrateur nommé, au cas où il/elle serait placé sous protection judiciaire plus tard. Un acte authentique est rédigé sur base de cette déclaration. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le notaire ou le greffier fait enregistrer cette déclaration dans un registre central tenu par la Fédération des notaires (Fednot).

 

Tant que la personne concernée est capable, la déclaration peut être révoquée à tout moment. En outre, chaque personne peut établir une nouvelle déclaration de préférence (à condition que la personne concernée soit toujours capable). Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de préférence : avant que la mesure de protection judiciaire ne soit ordonnée, le greffier doit vérifier si une déclaration a été inscrite au registre.

Lorsqu'une telle déclaration a été faite, le notaire ou le juge de paix qui l'a établie doit en fournir une copie certifiée conforme au juge de paix chargé de la demande de désignation d'un administrateur.

La loi prévoit également la possibilité d’inclure dans cette déclaration un certain nombre de principes que l’administrateur, dans le cas d’une représentation, doit respecter dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’actes qui sont effectués par l'administrateur (éventuellement après un contrôle par le juge de paix) lorsque la personne à protéger ne pourrait plus le faire.

Ces actes peuvent concerner tant le patrimoine de la personne que son bien-être. Exemples :

  • Anticiper la vente d'un bien dans lequel le produit doit être réparti entre les héritiers.
  • Les parties impliquées peuvent prévoir que lorsqu'un cas précis se produit, des donations sont versées à des personnes spécifiques.
  • La personne protégée peut conclure des accords sur les paiements des pensions alimentaires et des contributions versées aux enfants, au conjoint et/ou à des tiers.
  • Elle peut également inclure certains souhaits concernant son bien-être dans la déclaration : par exemple, la personne protégée peut déterminer qu'elle souhaite rester dans un certain lieu aussi longtemps que cela est médicalement possible.
  • La personne protégée peut aussi préciser que, dès que cela est médicalement nécessaire, qu’elle souhaite d’abord être transférée dans un appartement avec un service d'aide à domicile (appartement de service) et non immédiatement dans un centre de soins pour bénéficiaires internes.

La déclaration de préférence n'est pas un testament. En effet, cette déclaration produit ses effets durant la vie de la personne à protéger. Dès qu'elle décède, le statut de protection judiciaire tombe.

Une déclaration de préférence ne doit pas non plus être confondue avec le mandat de protection extrajudiciaire, selon lequel, en principe, il n'y a pas d'intervention du tribunal. Cependant, rien n'empêche la combinaison des deux techniques. Il est donc possible de préparer un mandat extrajudiciaire ainsi qu'une déclaration de préférence dans le cas où celle-ci serait un jour placée sous protection judiciaire.

 
 

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